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Réglementation déchets




Loi du 15 juillet 1975

Loi du 19 juillet 1976

Loi du 19 décembre 1990

Loi du 13 juillet 1992

Arrêté du 4 janvier 1985

Décret du 13 juillet 1994

Circulaire du 15 février 2000

Décret et arrété du 15 mars 2006

Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic
et décret du 31 mai 2011



Un nouvel arrêté relatif aux installations de stockage de déchets inertes
Le Journal Officiel du 16 novembre 2010 a publié un arrêté qui définit ce que doivent être ces installations et aussi quels types de déchets ils peuvent recevoir. le cas des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes est aussi détaillé.

Arrêté du 28 octobre 2010 : les Installations de Stockage de déchets Inertes (ISDI)



Les nouvelles règles de stockage des déchets d'amiante : l'arrêté du 12 mars 2012
Les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes et les déchets de terres amiantifères vont devoir être déposés dans les installations de stockage de déchets non dangereux.
Les installations actuelles ne répondant plus aux nouvelles règles pourront encore accepter les déchets d'amiante jusqu'au 1er juillet 2012. Après cette date, ces lieux devront soit fermer définitivement les alvéoles contenant les déchets d'amiante, soit mettre place une couverture intermédiaire.
L'arrêté du 12 mars précise par ailleurs les nouvelles règles à respecter de stockage des déchets d'amiante mais aussi les règles à suivre en cas de fermeture.

Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante



La politique des déchets
Des filières existent selon qu'il s'agit de Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers ou professionnels.
Les collectivités locales qui souhaitent aménager leur déchetterie pour recevoir ces déchets, peuvent demander une aide financière.

Consulter l'article (version pdf)



Directive du 15 juillet 1975
(75/442/CEE) relative aux déchets modifiée par la directive du 18 mars 1991 (91/156/CEE) (JOCE du 26/03/91)

La loi du 15 juillet 1975 porte sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux. Elle fixe les grands principes de la réglementation relative aux déchets. Les communes deviennent responsables de la collecte et de l'élimination des déchets des ménages.

Selon la loi du 15 juillet 1975, tout producteur de déchets est responsable du devenir de ses déchets ; les collectivités locales doivent organiser la collecte et le traitement des ordures ménagères de leurs habitants suivant des règles établies par le législateur. Par ailleurs, cette loi interdit les "décharges brutes" ou "dépôts sauvages". Elle est aussi à l’origine de la création de l’Agence Nationale pour la Récupération et l’Elimination des Déchets (ANRED).




Loi du 15 juillet 1975

La loi n 75 663 du 15 juillet 1975 réglemente l'élimination des déchets et la récupération des matériaux. Les articles 1er et 2 fixent son champ d'application.

ARTICLE 1 : Est un déchet, au sens de la présente loi, tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.

ARTICLE 2 : Toute personne, qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination, conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.

L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou d'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tout autre produit dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnés.
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La loi du 19 juillet 1976, sur les installations classées pour la protection de l’environnement complète la précédente en réglementant le fonctionnement des installations de stockage, traitement et élimination des déchets (décharges, usines d’incinération, ...).
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La loi du 19 décembre 1990 crée l’Ademe, Agence de l’Environnement et de Maîtrise de l’Energie, dans laquelle va se fondre l’ancienne ANRED.
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La loi du 13 juillet 1992 améliore les lois précédentes :

- elle introduit la notion de "déchet ultime", déchet pouvant résulter ou non du traitement d’un déchet (ex : résidus d’incinération, déchets non valorisables) ;

- elle stipule qu’en 2002, seuls les déchets ultimes pourront être mis en décharge, les autres devant être valorisés (compostage, recyclage, incinération avec récupération d’énergie ) ;

- elle exige une réduction de la production, de la nocivité et du transport des déchets ;

- elle prévoit une meilleure information du public et la remise en état des sites d’élimination ;

- elle rend obligatoire, sous l’autorité des préfets, la création de plans départementaux ou interdépartementaux d’élimination, obligeant les communes à se regrouper ;

- elle institue une taxe de mise en décharge de 20 F la tonne (40 F en 1998) gérée par l’Ademe pour financer des installations intercommunales. Cette taxe a été incluse en 1999 dans la Taxe Générale sur les Activité Polluantes (TGAP).


Loi du 13 juillet 1992
Source : J.O. du 14 Juillet 1992.

La loi de juillet 1992 tente d'établir une hiérarchie des objectifs de la gestion des déchets, d'ailleurs déjà formulée par une circulaire en date de 1990 relative à l'étude déchet.
En particulier, la loi de juillet 1992 établit un objectif ambitieux en fixant 2002 comme date limite au delà de laquelle ne seront admis en décharge uniquement les déchets ultimes.

" Est ultime [..] un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. "

L'article 1 de la loi ébauche une gestion amont du déchet puisqu'il s'agit d'abord de prévenir ou réduire la production de déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits.
Le deuxième objectif de cette gestion amont vise à valoriser les déchets par réemploi, recyclage et toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables et de l'énergie.

Vient ensuite la gestion aval, à savoir le transport, le traitement et la mise en décharge qui continue en fait à être privilégiée au détriment de l'amont étant donné le nombre des dispositions la concernant. L'article 1 de la loi aborde l'organisation du transport le transport des déchets et la limitation en distance et en volume.
Le dernier principe touchant l'aval déclare que les déchets seront valorisés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement et notamment sans créer de risques pour l'eau, l'air ou le sol, la faune et la flore.
La loi instaure également en faveur de l'administration et vis-à-vis des producteurs de déchets une obligation d'information (article 5 de la loi). Cette obligation est particulièrement rigoureuse pour les industriels produisant des déchet spéciaux (article 8). Toutes ces obligations sont pénalement sanctionnées par des peines correctionnelles (articles 24-1 et 3).

Le chapitre III a instauré des règles nouvelles plus protectrices de l'environnement et de la santé publique.
Les articles 10 et suivants ont institué un dispositif assez lourd fondé sur le principe de concertation des différents acteurs (fonctionnaires d'État, élus locaux, associations et industriels). Les plans doivent établir des inventaires prospectifs sur cinq ou dix ans des quantités et de la nature des déchets produits. Ils établissent aussi la proportion de déchets destinée à être recyclée, valorisée, détruite ou stockée et déterminent la nature des techniques de traitement ou de recyclage.
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Arrêté du 4 janvier 1985
Cet arrêté a pour objectif de permettre le contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances. Pour cela, il instaure une procédure de suivi des déchets du site émetteur à la destination finale du déchet ultime. Les déchets visés par cet arrêté sont définis dans une liste en annexe du texte réglementaire. L'outil permettant concrètement le suivi des déchets est le Bordereau de Suivi des Déchets Industriels (BSDI).

ARTICLE 1 :
Le bordereau précise notamment la provenance, les caractéristiques, la destination, les modalités prévues pour les opérations intermédiaires de collecte, de transport et de stockage, et pour l'élimination de ces déchets ainsi que l'identité des entreprises concernées par ces opérations.

ARTICLE 2 :
Le bordereau accompagne les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être un centre soit d'élimination finale, soit de regroupement, soit de prétraitement.

Par stockage de déchets, est entendu, leur immobilisation provisoire dans une installation autorisée sans mélange d'un déchet avec un autre.
Par regroupement de déchets, est entendu, le mélange de déchets de provenances différentes, mais de nature comparable.
Par prétraitement de déchets, est entendu, une opération qui conduit à la modification de la composition chimique ou des caractéristiques physiques du déchet et qui nécessite un traitement ultérieur du déchet.

ARTICLE 3 :
L'exploitant de l'installation destinataire envoie au producteur un exemplaire visé du bordereau de suivi mentionnant la prise en charge des déchets dans un délai d'un mois suivant l'expédition des déchets.

ARTICLE 6 :
Le service chargé du contrôle des installations classées et les services chargés de l'application du règlement pour le transport des matières dangereuses peuvent prescrire les prélèvements et analyses pour vérifier la conformité du changement au bordereau de suivi.
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Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée et relatif notamment aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages (JO du 21/07/94)
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Circulaire du 15 février 2000 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP)

PLANIFIER LES DÉCHETS DU BTP avec pour objectif

assurer le respect de la réglementation (lutte contre les décharges sauvages, application du principe " pollueur-payeur) ;
mettre en place un réseau de traitement offrant aux professionnels un service de proximité ;
réduire la mise en décharge et de favoriser la valorisation et le recyclage ;
permettre l'utilisation des matériaux recyclés dans les chantiers du BTP ;
impliquer les maîtres d'ouvrages publics dans l'élimination des déchets générés par leurs commandes.
La planification doit prendre en compte l'ensemble de la filière

mise en place des collectes, mesures d'accompagnement et d'incitation au recyclage et à la réutilisation
création de centres de tri, regroupement ou dépôt pour les matériaux valorisables
création d'installations de recyclage et de centres de stockage des déchets ultimes).
En matière de responsabilité, il est précisé que les maîtres d'ouvrages ont " la responsabilité de prévoir de donner aux entreprises et artisans du BTP, les moyens financiers, mais également en terme d'organisation et de délai, leur permettant de gérer les déchets de chantier ".

Ainsi, les marchés publics de l'État devront :

inciter, avant la consultation, à l'établissement d'un diagnostic " déchet " ;
prendre en compte, en amont, les coûts de gestion et d'élimination des déchets ;
décrire les responsabilités de chacun et en prévoir la charge financière afférente ;
limiter le recours aux matériaux naturels non renouvelables.

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Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 décrivant le contenu du dossier de demande ainsi que la procédure d'autorisation d'exploitation des installations de stockage ainsi que la définition des types de déchets admissibles et les conditions d'exploitations des installations.

A télécharger :
- Arrêté du 15 mars 2006
- Décret no 2006-302 du 15 mars 2006

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De nouvelles dispositions pour la gestion des déchets issus des démolitions :
Le 31 mai 2011, le décret n° 2011-610 crée une obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés. Il précise le contenu de ce diagnostic et à quels professionnels il peut être fait appel. Il prévoit enfin la communication du diagnostic et oblige à dresser un formulaire de récolement à l'issue des travaux de démolition.

L'arrêté du 19 décembre 2011 précise la méthodologie à suivre pour la réalisation de ce diagnostic et fournit un modèle de synthèse de diagnostic de gestion des déchets issus de la démolition. Ce même arrêté précise aussi que le maître d'ouvrage doit renseigner un formulaire de récolement (document CERFA 14498) et le déclarer au plus tard 6 mois après la date d'achèvement des travaux de démolition sur le site Internet de l'ADEME.

Outre les maîtres d'ouvrage, les publics concernés par ces 2 textes réglementaires sont les maîtres d'œuvre, les architectes, les bureaux d'études, les entreprises du bâtiment, etc. Les dispositions de ces 2 textes sont applicables à compter du 1er mars 2012.

A télécharger :
- Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic
- Décret no 2011-610 du 31 mai 2011

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